Téléchargez le Guide du Tuteur Familial édite par l'Union Nationale des Affaires Familiales.
Certains événements de la vie peuvent faire obstacle à votre capacité à gérer vos biens, comme une maladie ou un accident.
Dans ce cas, des moyens existent pour vous permettre de défendre vos intérêts et vous protéger.
La loi du 3 janvier 1968 a permis de mettre en place 3 mesures :
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La loi du 5 mars 2007 a porté réforme à la protection juridique des majeurs, notamment en renforçant les droits et libertés du Majeur protégé et par la mise en place du :
Chaque mesure vous garantit un niveau de protection différent. Le Juge des Tutelles, personne qui décide de la mesure, choisit la mesure la plus adaptée à votre situation médicale, familiale et sociale et veille à la pleine capacité de la jouissance de vos droits.
Si vous êtes vous même tuteur d'un membre de votre famille, l'ANAT (Association Nationale Assistance Tutelles) a une antenne à Castres. Cette association à trois objectifs : Informer toute personne s'interrogeant sur la Tutelle, Aider et accompagner, les tuteurs familiaux dans la gestion de la personne dont ils ont la charge, (compte de gestion, démarches, requêtes, etc.), Former les professionnels de la santé, de l'hébergement, et des services sociaux, au domaine de la tutelle. Pour plus d'informations, une permanence téléphonique est assurée au 05.67.46.27.85
C’est le premier niveau de protection. Cette mesure est à la fois provisoire et de première nécessité.
Elle a pour objectif de protéger momentanément une personne adulte dont les facultés sont passagèrement atteintes (comme par exemple suite à un accident) et protéger une personne dans l’attente de la mise en place d’un régime de protection autre (tutelle ou curatelle).
Ainsi, si la personne effectue un acte qui est nuisible pour lui même ou à un de ses proches, comme la vente d’un bien, il existe une possibilité de le faire annuler ou d’en réduire les conséquences.
Cette mesure peut être mise en place :
- à l’initiative d’un médecin, c’est ce qui est appelé la sauvegarde de justice médicale. Elle est valable pour une durée de 2 mois renouvelable, (Elle cesse suite à une déclaration du médecin ou sur décision du procureur),
- par le Juge des Tutelles dans l’attente de l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle,
- à la demande de la famille qui dépose au bureau du Procureur (au Tribunal de Grande Instance du domicile de la personne concernée par la mesure) une lettre de demande de mise en place de la mesure de sauvegarde de justice et un certificat du médecin de famille.
Le coût de cette mesure est entièrement à la charge de la personne protégée.
A noter : La personne protégée a la possibilité de rencontrer le mandaté, et d’exercer un recours contre désignation.
Second niveau de protection, c’est un régime d’assistance et de conseil.
Elle concerne les personnes qui sont en mesure d’agir mais pour qui il est nécessaire d’être conseillé et d’avoir un regard sur la gestion de ses ressources.
L’intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants et un membre de sa fratrie, peuvent saisir le juge des tutelles siégeant au Tribunal d’Instance de l’intéressé :
1/Le demandeur retire un dossier au tribunal d’instance du domicile de l’intéressé
2/Le demandeur fait établir un certificat médical par un médecin agréé par le tribunal d’instance (une liste des médecins est disponible dans les Tribunaux d’Instance). La personne demandeuse peut rédiger une lettre explicative en complément du dossier. De même, le médecin traitant peut émettre un avis par écrit
3/Le demandeur dépose le dossier au Tribunal d’Instance pour que la demande soit instruite par le Juge des Tutelles. La durée d’instruction est de 3 à 4 mois. Il peut y avoir une enquête, une audition de la famille, voir même un conseil de famille (présence de toutes les parties concernées autour du Juge des Tutelles pour une étude de la situation et une justification de la nécessité de la mise en place de la mesure). Le Juge est dans l’obligation d’auditionner l’intéressé. Le médecin expert peut mentionner dans son ordonnance que l’intéressé ne peut se déplacer. Dans ce cas le Juge décide de se rendre au domicile ou dans la structure où réside la personne.
Toute autre personne peut seulement informer le Juge des Tutelles qu’une situation pourrait justifier une mise sous protection.
Cette mesure a un coût si elle est exercée par une personne autre qu’un proche ou bien par une association. Ce coût est forfaitaire. Pour les personnes percevant plus que les minima-sociaux, une participation est demandée selon leurs ressources, le reste étant pris en charge par un financement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Le calcul est fait selon des barèmes établis).
Le curateur est désigné par le Juge des Tutelles. Il s’agit souvent de l’époux ou des enfants (le code civil donne priorité à la famille), et dans certains cas une personne extérieure au cadre familial est nommée : une association, un tuteur privé ou un gérant public (dans les établissements et les hôpitaux).
C’est le Juge des Tutelles qui définit le champ d’action de la personne sous curatelle : Il allège la mesure ou la renforce. Il énonce des actes que le majeur peut accomplir seul ainsi que la liste des actes pour lesquels l’assistance du curateur est obligatoire (article 511 du Code Civil). Il peut renforcer la mesure en augmentant les pouvoirs d’assistance du curateur notamment en ce qui concerne la perception des revenus et le règlement des dépenses. Dans ce cas, on parle de curatelle renforcée ou de curatelle 512.
Cette mesure peut faire l’objet d’une « main - levée », pour cela la demande est à faire auprès du Juge des Tutelles.
C’est la mesure de protection judiciaire la plus complète.
Elle est réservée aux personnes dont les capacités intellectuelles sont gravement atteintes (selon le certificat établi par le médecin expert agréé par le Tribunal d’Instance).
Elle concerne les personnes ayant besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile. La personne n’a plus la capacité de passer des actes administratifs comme payer son loyer, déclarer ses impôts, gérer son compte courant et signer un chèque.
Il est à noter que la personne perd son droit de vote. (Pour se marier ou divorcer, elle doit demander l’autorisation au tuteur).
L’intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants et un membre de sa fratrie, peuvent saisir le juge des tutelles siégeant au Tribunal d’Instance de l’intéressé :
1/Le demandeur retire un dossier au tribunal d’instance du domicile de l’intéressé
2/Le demandeur fait établir un certificat médical par un médecin agréé par le tribunal d’instance (une liste des médecins est disponible dans les Tribunaux d’Instance). La personne demandeuse peut rédiger une lettre explicative en complément du dossier. De même, le médecin traitant peut émettre un avis par écrit
3/Le demandeur dépose le dossier au Tribunal d’Instance pour que la demande soit instruite par le Juge des Tutelles. La durée d’instruction est de 3 à 4 mois. Il peut y avoir une enquête, une audition de la famille, voir même un conseil de famille (présence de toutes les parties concernées autour du Juge des Tutelles pour une étude de la situation et une justification de la nécessité de la mise en place de la mesure). Le Juge est dans l’obligation d’auditionner l’intéressé. Le médecin expert peut mentionner dans son ordonnance que l’intéressé ne peut se déplacer. Dans ce cas le Juge décide de se rendre au domicile ou dans la structure où réside la personne.
Toute autre personne peut seulement informer le Juge des Tutelles qu’une situation pourrait justifier une mise sous protection.
Cette mesure a un coût si elle est exercée par une personne autre qu’un proche ou bien par une association. Ce coût est forfaitaire. Pour les personnes percevant plus que les minima-sociaux, une participation est demandée selon leurs ressources, le reste étant pris en charge par un financement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Le calcul est fait selon des barèmes établis).
Selon la situation familiale et patrimoniale, le Juge peut instaurer différentes formes de tutelles : tutelle légale, d’administration spéciale sous contrôle judiciaire, d’une tutelle en gérance, d’une tutelle d’état.
Cette mesure peut faire l’objet d’une « main - levée », pour cela la demande est à faire auprès du Juge des Tutelles.
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
La loi du 05 mars 2007, prévoit la mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2009, cette nouvelle mesure. Il sera désormais possible pour chaque personne de désigner par anticipation la personne qui gérera ses biens pour elle, le jour où elle n’en sera plus capable elle-même.
Cette désignation peut se faire sous deux formes :
- mandat notarié : contrat signé devant notaire,
- mandat sous seing privé, soit signé par un avocat, soit établi en utilisant un modèle type proposé par le Conseil d’Etat, et fait chez un notaire.
Le jour où le mandant perd ses capacités, le médecin fait un certificat médical qu’il déposera au greffe. Ce simple dépôt active le mandat.
Ce mandat prendra fin lorsque :
- le mandant retrouve ses facultés,
- le mandant décède,
- le juge met fin au mandant (selon la situation), suite à sa saisie par un tiers pour contestation de la mise en oeuvre ou des conditions d’exécution du mandat,
- il devient nécessaire de protéger le mandant plus que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection par une mesure judiciaire.
Ce mandat de protection future est un régime contractuel en parallèle des mesures judiciaires.
Vous pouvez retrouver des informations concernant cette loi
- le compte rendu d'une réunion, organisée par Béarn Alzheimer, présentant cette loi de réforme des tutelles.